Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, est désormais dans une phase de pilotage annuel. Les propriétaires et occupants concernés ne préparent plus une première déclaration : ils suivent une trajectoire jusqu'en 2030, corrigent leurs données et déclarent chaque année leurs consommations sur OPERAT.

En 2026, l'échéance immédiate est claire : les consommations de l'année 2025 sont déclarables depuis le 24 février et doivent être transmises au plus tard le 30 septembre 2026. Cette campagne doit servir à mesurer l'écart aux objectifs, pas seulement à produire une attestation.

Les objectifs chiffrés

Pour chaque entité fonctionnelle assujettie, l'objectif peut être atteint selon deux voies alternatives :

Objectif relatif, dit Crelat : réduire la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence complète qui ne peut pas être antérieure à 2010. Les consommations sont corrigées des variations climatiques et rapprochées des conditions d'occupation et d'intensité d'usage.

Objectif en valeur absolue, dit Cabs : atteindre un seuil exprimé en kWh d'énergie finale par m² et par an. Il dépend de la catégorie d'activité, de la zone climatique et de paramètres d'usage. Les valeurs applicables aux bureaux ont été publiées : la plateforme calcule l'objectif correspondant aux données déclarées.

Des modulations sont possibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'un changement d'activité ou lorsque le coût des actions apparaît manifestement disproportionné. Elles ne constituent pas un troisième objectif libre : elles doivent être justifiées et, selon le motif, documentées dans un dossier technique.

Qui est concerné

Le texte s'applique aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de trois ensembles : un bâtiment exclusivement tertiaire d'au moins 1 000 m² ; les parties tertiaires cumulées d'un bâtiment à usage mixte lorsqu'elles atteignent 1 000 m² ; ou un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site lorsque leurs surfaces tertiaires cumulées atteignent ce seuil.

Concrètement : une PME qui loue 400 m² dans un immeuble de bureaux de 3 000 m² entre dans le dispositif, même si sa propre surface reste sous le seuil. En revanche, la simple présence de plusieurs implantations dans une même commune ne suffit pas à les agréger : le critère réglementaire vise notamment la même unité foncière ou le même site.

Les constructions provisoires, les lieux de culte et certains bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure sont exclus. Une fois un ensemble assujetti, la baisse ultérieure de sa surface tertiaire sous 1 000 m² à la suite d'une cessation d'activité ne le fait pas automatiquement sortir du dispositif.

La plateforme OPERAT : l'obligation de déclaration

OPERAT, gérée par l'ADEME, recueille le patrimoine assujetti, les consommations, l'année de référence et les indicateurs d'intensité d'usage. La plateforme génère une attestation annuelle avec la notation Éco Énergie Tertiaire et permet de suivre la consommation corrigée du climat par rapport aux objectifs.

La première campagne couvrait les années 2020 et 2021. Depuis, la déclaration est annuelle. Pour la campagne ouverte en 2026, il faut vérifier les consommations 2025, les périodes d'inoccupation, les surfaces, la catégorie d'activité, les compteurs et les changements de propriétaire, d'occupant ou d'usage avant la date limite du 30 septembre.

L'absence de déclaration ou de programme d'actions après mise en demeure peut conduire à la publication du nom de l'assujetti. Le dispositif prévoit également des sanctions administratives dans certaines situations. La traçabilité des échanges entre bailleur, occupant et mandataire est donc aussi importante que la saisie elle-même.

Ce que révèle le bilan publié en 2026

Le bilan national présenté par le ministère en mai 2026 fait état de plus de 1,145 million de déclarations validées, toutes années confondues, correspondant à près de 340 000 bâtiments assujettis ou entités équivalentes au 31 janvier 2026. Les déclarations ont progressé de 52 % par rapport au précédent bilan.

Le ministère mesure une baisse de 26 % des consommations du secteur tertiaire par rapport à 2010 et indique que près de la moitié des bâtiments déclarés ont déjà atteint leur objectif 2030. Ce résultat agrégé ne dispense pas d'examiner chaque actif : vacance, intensité d'usage, météo et qualité des données peuvent fortement modifier la lecture d'une trajectoire individuelle.

La répartition des responsabilités entre bailleur et locataire

Dans un immeuble multi-occupants, la performance dépend des caractéristiques du bâtiment et des systèmes communs, mais aussi des horaires, équipements et réglages propres à chaque utilisateur. La réglementation met les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail dans le même dispositif ; la répartition opérationnelle doit donc être organisée.

Le bail ou un protocole de données doit préciser qui crée les entités fonctionnelles, qui déclare, qui récupère les factures et données de comptage, qui renseigne les indicateurs d'usage et qui conserve les justificatifs. La délégation à un mandataire n'efface pas la nécessité de valider les données.

L'annexe environnementale, lorsqu'elle est obligatoire, et les comités de suivi du bail peuvent accueillir ce partage. Pour les nouveaux contrats, il faut aussi prévoir l'accès aux historiques en cas de cession, de changement d'occupant ou de modification d'activité.

Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant

Cartographier le périmètre : vérifier le bâtiment, les parties mixtes, l'unité foncière ou le site, les surfaces tertiaires et les exclusions éventuelles. Chaque entité fonctionnelle doit être rattachée au bon ensemble.

Fiabiliser l'année 2025 : rapprocher factures, données de réseau et sous-comptages ; contrôler les surfaces, périodes d'occupation et changements intervenus dans l'année ; expliquer les écarts inhabituels avant la saisie.

Vérifier OPERAT avant le 30 septembre 2026 : contrôler les comptes, les délégations, les entités fonctionnelles et l'attestation. Corriger aussi les données historiques lorsqu'une anomalie fausse la trajectoire.

Comparer Crelat et Cabs : identifier l'objectif retenu par la plateforme, mesurer l'écart 2030 et traduire cet écart en actions d'exploitation, de régulation, d'usage et de travaux, avec un responsable et une échéance.

Inscrire le suivi dans le bail : définir le partage des données, les travaux, l'accès aux compteurs, les décisions en copropriété et la remise des historiques à la sortie. La trajectoire énergétique devient un élément de la relation locative et de la valeur de l'actif.

Sources officielles

ADEME — plateforme OPERAT et calendrier 2026

Ministère de la Transition écologique — Éco Énergie Tertiaire

Ministère de la Transition écologique — bilan OPERAT publié en mai 2026

Code de la construction et de l'habitation, article R. 174-22 — champ d'application

Code de la construction et de l'habitation, article L. 174-1 — objectifs et obligations